Politique de confidentialité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les prestations de services conclues entre Autoiziget et ses Clients.

Chaque demande de prestation comporte une confirmation et acceptation sans réserve des présentes CGV.

1/ Définitions :

Nature de l’activité: Autoiziget offre une prestation des services  administratifs à l’achat d’un véhicule

Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ;

2/ Tarifs :

Les prix qui figurent dans le site Autoiziget sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. S’il y’a un changement de taux, cela  pourra être répercuté sur le prix  des services.

Les prix applicables sont affichés sur le site internet www.autoiziget.com.

Autoiziget se réserve le droit de modifier les prix affichés à tout moment.

La taxe fiscale qui est calculée en fonction de la puissance du véhicule donc du prix de la taxe régionale est reversée au Trésor Public. Le montant de cette taxe est inclus dans le tarif des prestations de service qui concerne toute démarche d’immatriculation acheté en France ou en Europe.

Le tarif de la taxe susdite n’est pas prise en considération dans les tarifs des services qui figurent sur le site internet www.autoiziget.com.

3/ Description du service :

Beaucoup de procédures sont nécessaires pour obtenir une carte grise .Ces procédures sont mises en place par le Ministère de l’intérieur et elles nécessitent la production de quelques documents originaux et des photocopies.

Afin que Autoiziget traite les demandes des clients, ces derniers doivent obligatoirement fournir à Autoiziget l’ensemble des documents nécessaires.

Tout paiement d’un service exprime l’accord, la connaissance et l’acceptation des clients des présentes conditions de vente.

En contactant Autoiziget, les clients s’engagent à fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux.

Toutes les données fournies et la confirmation enregistrés sont considérées comme une preuve de la transaction. La confirmation est considérée comme un confirmation et une confirmation des opérations effectuées.

Autoiziget se tient à envoyer aux clients par courriel la confirmation des commandes enregistrées.

Autoiziget se réserve le droit d’annuler en de mettre en suspens le traitement d’une commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une autre commande.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité et Autoiziget se réserve le droit de le renvoyer au client dans un délai d’un mois et d’annuler par conséquent la commande du client .Les frais de la démarches seront dues par le client. Les documents et les dossiers des clients sont envoyés par courrier suivi.

Si il y’a un blocage dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) lors de la saisie de la carte grise, Autoiziget se réserve le droit de renvoyer l’intégralité du dossier au client dans un délai de 15 jours après avoir contesté le blocage. Un justificatif du blocage accompagnera le dossier du client.

Si il y’a un blocage auprès d’une administration allemande lors de la récupération de la carte grise allemande perdue, Autoiziget se réserve le droit de renvoyer l’intégralité du dossier au client dans un délai de 15 jours avec un justificatif du blocage.

4/ Mentions spéciales :

Si la démarche est réalisée par l’intermédiaire de l’ANTS, Autoiziget se dégage de toute responsable de délai de traitement de la commande et de la  modification de taxe fiscale entre le moment de la confirmation de commande et validation du dossier par l’administration française.

Important de noter que les certificats d’immatriculation sont édités et envoyés par  l’Imprimerie Nationale depuis leurs locaux. De ce fait Autoiziget se dégage de tout retard du délai d’expédition.

5/ Mandat à un Professionnel :

Toute demande de certificat d’immatriculation français ou récupération d’une carte grise allemande passée par un client auprès de Autoiziget nécessite une autorisation afin d’agir à son compte auprès des administrations françaises et allemandes.

6/ Annulation et Remboursement :

Toute annulation d’une commande après que l’exécution a commencé à la demande du client engendre des frais équivalent à la prestation commandée.

Le renvoi du dossier suite à la demande d’annulation du client engendre des frais complémentaires de retour.

Le remboursement s’effectue dans un délai maximum de 30 jours ouvrables après que la demande d’annulation est manifestée par virement bancaire à l’ordre de de la personne ou la raison sociale inscrite dans les coordonnées de facturation.

7/ Modalités de Paiement :

Les modes de paiement acceptés sont  les cartes bancaires et virements bancaires.

Le paiement de la commande intervient à la signature du bon de commande.

L’exécution des services commence à la réception du paiement du client.

8/ Données à caractère personnel :

Les Données à Caractère Personnel collectées auprès des Clients sont destinées à la Société, qui en est le responsable de traitement.

Les finalités de traitement de Données Personnelles sont les suivantes:

• Gestion des commandes. 
• Gestion des prestations de services.
• Amélioration des services proposés par Autoiziget.
• Gestion de la relation contractuelle.
• Gestion des réclamations.

L’accès aux Données Personnelles est strictement limité au responsable de Autoiziget et ses collaborateurs concernés par le traitement des commandes des clients, cas échéant les prestataires de Autoiziget.

Les Données Personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’exécution de chaque commande et service  puis archivées avec un accès restreint. Elle sont conservées durant la durée additionnelle nécessaire au respect des obligations légales ou aux fins de défendre ou faire valoir ses droits. 

9/ Contact et service clientèle :

Le client peut contacter Autoiziget par tous les moyens qui sont à sa disposition pour toute communication ou demande d’information dans le cadre de l’exécution de sa commande.

10/ Droit applicable et Règlement des litiges :

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées conformément au droit français.

En cas de réclamation, le client s’adressera en premier à Autoiziget par tous les moyens qui sont mis à sa disposition .

A défaut de résolution amiable des litiges après recours au médiateur, les litiges avec un Client seront portés devant les tribunaux français compétents.